LES AVANTAGES POUR LES ACHETEURS


Pour le viager occupé :

L'intérêt est certain car dans le cas d'un viager occupé l'acheteur bénéficie d'un abattement sur la valeur du bien en fonction de l'âge des vendeurs.

Pour le viager Libre:

acheteur a la possibilité de l'habiter ou de louer dès la signature authentique de la vente.

INFORMATIONS ACHETEUR POUR LE VIAGER OCCUPE

Valeur Mercuriale du bien

(valeur du marché)

Réfaction

(abattement) calculé par rapport à l’âge, et en tenant compte d’un barème (barème viager DAUBRY)

Prix de vente occupé :

(déclarer chez le notaire) = Valeur Mercuriale moins la réfraction

Bouquet : à définir en % du prix de vente occupé. suivant l’âge « ou sans bouquet »

Rente annuelle :

est calculée comme suit : prix de vente occupé moins le bouquet ce qui donne le capital de la rente viagère, qui est multiplié par le taux de rente correspondant à l’âge indiqué également dans le barème AUBRY .

Rente mensuelle :

rente annuelle divisé par douze.

Les rentes viagères sont indexées sur l’indice de l’I.N.S.E.E à la consommations des ménages hors tabacs France entière.( indice de référence est celui connu le jour de la signature) .

En cas de renoncement du droit d’usage et d’habitation la rente est réactualisée (au départ de la ou du crédirentièr (e) dans une maison de retraite ou autre) de 25% ou plus.

Vous devenez propriétaire dès la signature authentique chez le notaire, donc vous aurez les impôts taxes foncières ) à payés , quote-part de l’assurance de l’immeuble, quote-part du salaire du syndic, ainsi que tout les gros travaux concernant la copropriété , aussi les ordures ménagères indiquées sur le foncier vous seront remboursées par le crédirentier.

Vous recevrez les charges en totalité, et vous en aurez environ 70 % qui vous seront remboursées par le crédirentier à chaque appel trimestriel du syndic.

Vous devrez prendre une assurance en temps que propriétaire non occupant.

Garantie pour le vendeur

( crédirentier ): A la sûreté et garantie du versement de la dite rente, les biens vendus demeureront affectés du privilège de vendeur et celui-ci se réserve expressément l’action résolutoire de plein droit. Inscription sera prise au bureau des hypothèques lors de l’accomplissement des formalités foncières, à la charge de l’acheteur et renouvelable tout les dix ans.

La rente est à payer d’avance en début de mois à une date fixe décider chez le notaire.

Commission Etude Lodel et Notaire à la charge de l’acquéreur